Les véhicules légers ou utilitaires peuvent être donnés, qu’ils soient automatiques ou manuels, électriques ou thermiques.

Pour être « utiles » et avoir une nouvelle vie solidaire, les véhicules doivent pouvoir être réparés à un coût qui permettra leur revente à prix réduit. (entre 1 000 et 3 000€).

Profil type :

• - Voiture de moins de 15 ans
• - Moins de 200 000 km
• - Ne nécessitant pas de gros frais de réparation

Le don est effectué en contrepartie d’une réduction d’impôts dont la règle de calcul est propre à chaque garage associatif. De manière générale, les dons sont évalués au regard de la cote du véhicule, avec une déduction faite du montant des travaux nécessaires de remise en état.

Afin que le véhicule ne soit plus sous votre responsabilité, voici les documents à compléter/fournir lors d’un don :

• - Document CERFA d’acquisition à signer par les deux parties
• - Document CERFA de cession à signer par les deux parties

Pour plus d'informations :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule.

Le garage associatif qui récupérera le véhicule vous fournira tous les documents nécessaires.

Oui, lors d’un don, le contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas obligatoire. Le garage solidaire qui récupère votre voiture vous demandera certainement une copie du dernier contrôle technique afin d’avoir une première idée des réparations à prévoir sur le véhicule.

• - La Carte grise barrée avec la mention : cédée le « Date de cession »
• - Copie éventuelle du dernier contrôle technique
• - Le certificat de non-gage du véhicule
• - Document CERFA d’acquisition à signer par les deux parties
• - Document CERFA de cession à signer par les deux parties

Le garage solidaire vous accompagnera dans la démarche.

Une fois le véhicule donné, n’oubliez pas de résilier votre contrat d’assurance.

Au regard des différents statuts juridiques ainsi que des règles et des méthodes comptables utilisées par les entreprises (valorisation des immobilisations et du stock), nous vous invitons à consulter votre expert-comptable.

Toutefois, le don à une association peut généralement être considéré comme une charge d'exploitation ou une charge exceptionnelle. Il permet à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de bénéficier de la réduction d'impôt mécénat. Le CERFA de cession du véhicule signé par le garage associatif sert habituellement de pièce comptable pour justifier de l’enregistrement en comptabilité.

Normalement, pour pouvoir céder un véhicule, votre nom et prénom doivent apparaître sur la carte grise : vous devez en être titulaire. Dans le cas présent, vous pourrez fournir une copie du testament démontrant que vous êtes le nouveau propriétaire du véhicule et qu’à ce titre, vous êtes autorisé à le céder bien que votre nom n’apparaisse pas sur la carte grise.